Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une circonstance aggravante pour l'abus de faiblesse commis via des outils numériques, face à l'intensification des violences virtuelles.
Intention : Durcir la réponse pénale pour neutraliser la capacité de nuisance accrue des dérives sectaires et des abus de faiblesse facilités par l'omniprésence numérique.
L'amendement transforme la nature de la répression de l'abus de faiblesse en introduisant une distinction fondée sur le mode opératoire. En s'appuyant sur le constat que le numérique permet un contact quasi-permanent et une accélération de l'emprise, la Commission des lois cherche à aligner le régime de l'abus de faiblesse sur celui du harcèlement. L'adoption de cet amendement montre que le législateur considère que l'espace numérique n'est pas seulement un nouveau terrain, mais un multiplicateur de dangerosité qui justifie une réponse pénale nettement plus sévère (5 ans de prison et 750 000 € d'amende).
Objet
D’un constat partagé par l’ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre les dérives sectaires, l’utilisation des fonctionnalités des réseaux sociaux et plus largement des supports numériques a induit un renouvellement du mode opératoire de l’abus de faiblesse en permettant aux auteurs de maintenir un contact quasi-permanent avec leurs victimes. Si ces violences commises dans l’espace virtuel peuvent prendre la même forme que celles commises dans le monde réel, l’intensification des violences et la multiplication des victimes permises par ces moyens sont susceptibles d’entrainer des conséquences encore davantage dommageables.
Il convient dès lors d’actualiser le droit existant afin de mieux prendre en compte ces nouvelles réalités et d’adapter en conséquence l’arsenal répressif, ce que ne fait pas, en l’état, le projet de loi. Ainsi, sur le modèle des circonstances aggravantes en matière de harcèlement moral ou scolaire, le présent amendement vise à introduire une nouvelle circonstance aggravante au délit d’abus de faiblesse à raison des moyens utilisés. Plus précisément, les peines seraient portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende dès lors qu’un abus de faiblesse serait commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.