Amendement n° CL96
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 223‑15‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « outre » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « et ne peuvent obtenir la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'avantage fiscal pour les dons versés à des organisations reconnues coupables de dérives sectaires.
Intention : Sanctionner moralement et financièrement les organisations sectaires en privant leurs soutiens de l'incitation fiscale, créant ainsi un désincitatif au financement de ces structures.
L'amendement visait à instaurer une sanction fiscale automatique pour les personnes morales condamnées pour dérives sectaires. Son rejet indique que le législateur a refusé de lier la qualification pénale de l'organisation à la perte de son droit à la déduction fiscale pour ses donateurs. Cela révèle une volonté de maintenir une séparation stricte entre la responsabilité pénale de l'entité et le régime de faveur accordé aux dons, évitant ainsi de créer une forme de 'sanction par l'assiette fiscale' qui pourrait complexifier le droit des déductions.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES vise à supprimer la possibilité d’obtenir une réduction fiscale sur des dons réalisés à des personnes morales responsables pénalement de dérives sectaires. Lorsqu’une organisation est reconnue coupable de dérives sectaires, il apparaît évident qu’elle ne puisse plus bénéficier de déduction fiscale sur les dons qu’elle reçoit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).