Amendement n° CL47
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé des personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elles, compte tenu de la pathologie dont elles sont atteintes, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique.
« Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique pour les personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifeste que ces pratiques les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
« Lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
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Réintroduction du délit de provocation à l'abandon de soins ou à l'usage de pratiques médicales dangereuses.
Intention : Sanctionner pénalement l'incitation à la mise en danger de la santé d'autrui par le rejet de la médecine conventionnelle, en verrouillant le champ de la liberté de parole face aux risques de mortalité liés aux thérapies alternatives non fondées.
L'amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat, marquant une volonté de la Commission de criminaliser les discours incitant à renoncer à des traitements conventionnels au profit de méthodes non prouvées. Le rejet de cet article par le Sénat suggère une crainte de dérive vers une restriction de la liberté d'expression ou de la liberté de choix des patients, tandis que sa réintroduction par la Commission réaffirme la priorité de la protection de la santé publique et de la lutte contre la désinformation médicale dangereuse.
Exposé sommaire
L'article 4 - supprimé par le Sénat - du présent projet de loi vise à créer un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique et comme bénéfiques pour leur santé alors qu’il est manifeste en l’état des connaissances médicales, que l’abandon ou l’abstention peut entrainer des conséquences graves pour la santé physique ou psychique et que l’adoption de telles pratiques expose à un risque immédiat de mort ou de blessures. Le présent amendement vise à réintroduire l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).