Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n° 455, 2023-2024).
Ce que ça change · analyse IA
Bloque l'adoption du texte pour éviter un déséquilibre entre protection de la santé et libertés fondamentales.
Intention : Verrouiller le texte pour empêcher l'adoption d'un dispositif pénal jugé soit inopérant, soit liberticide, en privilégiant la protection des libertés individuelles sur l'extension des incriminations de santé publique.
L'amendement utilise une procédure de question préalable pour stopper le processus législatif. Le Sénat refuse de valider la version de l'Assemblée nationale sur les articles 1 et 4, estimant que la rédaction proposée est soit inefficace pour lutter contre les dérives sectaires, soit trop intrusive pour la liberté d'expression et de choix des soins. Le rejet de la version de l'Assemblée montre une volonté du Sénat de ne pas laisser passer un texte qui, selon lui, crée une insécurité juridique ou une atteinte disproportionnée aux droits constitutionnels.
Objet
Après l'échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n° 455, 2023-2024).
Les dispositions pénales des articles 1er et 4 supprimées par le Sénat et rétablies, dans un rédaction remaniée, par l'Assemblée nationale, n'atteignent manifestement pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l'exercice de la liberté d'expression et la liberté de choisir et de refuser des soins, et l'objectif de protection de la santé publique . Il en va ainsi, a fortiori, lorsque d'autres incriminations, moins attentatoires aux droits et libertés constitutionnellement garantis sont suffisantes pour atteindre cet objectif.
En l'état le texte sera soit dépourvu d'effet autre que d'induire une confusion dans l'application du droit et de limiter la pleine application de la loi About-Picard, soit attentatoire à la liberté d'expression.
Plusieurs apports du Sénat ayant été conservés dans le texte et la recherche d'une rédaction commune sur les dispositions des articles 1er et 4 ne pouvant aboutir il est proposé de ne pas prolonger les débats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.