Amendement n° 25
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un nouveau délit de 'sujétion psychologique' pour éviter un risque de dérive pénale.
Intention : Empêcher l'élargissement du droit pénal en bloquant la création d'une infraction d'emprise qui, selon l'auteur, sortirait du cadre sectaire pour menacer d'autres sphères de la vie privée.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 1er, qui visait à criminaliser le fait de placer une personne dans un état de sujétion psychique. L'auteur s'appuie sur l'argument de l'inefficacité (la loi existante suffirait) et, surtout, sur le risque de détournement de la loi. Le débat souligne une tension majeure : d'un côté, la volonté de renforcer la lutte contre l'emprise sectaire par un nouveau dispositif spécifique, et de l'autre, la crainte que ce texte ne devienne un outil de répression généraliste et incontrôlable sur d'autres formes d'emprise (familiale, conjugale). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir l'extension du champ pénal, acceptant le risque de glissement vers d'autres domaines pour répondre à l'urgence de la lutte contre les dérives sectaires.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 1er du présent projet de loi.
Cet article prévoit de distinguer l'abus frauduleux d'état d'ignorance ou de faiblesse résultant d'une sujétion de l'abus de faiblesse. Dès lors, le fait de ""placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou psychique"" serait considéré comme une infraction.
Au Sénat, cet article avait déjà été supprimé au motif qu'il risquait de ne produire aucun résultat concret en matière de répression. En effet, la loi est déjà complète pour réprimer l'abus de faiblesse. De plus, une telle rédaction pose des questions quant au mandat applicable. En dépassant largement le cadre de la lutte contre les dérives sectaires, il pourrait entrainer une mise en œuvre abusive et s’appliquer à l'emprise dans le cadre de violences intra-familiales par exemple, ce qui apparait particulièrement alarmant.
Augmentez les moyens matériels, humains et financiers à disposition de la lutte contre les dérives sectaires, plutôt que de bâtir un arsenal pénal répressif et dangereux. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).