Amendement n° 38
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de consensus médical sur les effets sur la santé du traitement médical thérapeutique ou prophylactique, le délit défini au premier alinéa du présent article n’est pas constitué. »
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Exclut la condamnation pour provocation à l'arrêt d'un traitement si aucun consensus médical n'existe, pour protéger la liberté d'alerte face à l'incertitude scientifique.
Intention : Sanctuariser la liberté de parole et d'alerte sur les risques sanitaires en empêchant que l'absence de consensus scientifique ne soit utilisée comme un bouclier pour justifier des incitations à l'arrêt de soins.
L'amendement tente d'introduire une condition de scientificité (le consensus) comme élément constitutif du délit de provocation à l'abstention de soins. En proposant de limiter la répression aux cas où la science est tranchée, l'auteur cherche à créer une zone de protection juridique pour les lanceurs d'alerte qui questionneraient des protocoles médicaux en débat. Son rejet confirme que le législateur refuse de subordonner la qualification pénale de l'acte à l'état de la science, préférant maintenir une interdiction large qui ne laisse pas de place à l'interprétation de la 'certitude' médicale pour justifier une provocation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le délit de provocation à l’abstention ou à l’arrêt d’un traitement médical n’est jamais constitué lorsqu’il est constaté l’absence d’un consensus médical sur la question.
L’objectif est encore une fois de préserver les lanceurs d’alerte qui pourraient mettre mettre en garde contre certains traitements dont les effets sur la santé ne sont pas encore certains. Un délit ne peut être constitué s’il n’existe pas de consensus au sein du corps médical ou scientifique.
Cet amendement permettra toujours de réprimer les cas les plus graves, par exemple une personne provoquant certains patients à l’arrêt de la chimiothérapie ; dans ce cas précis, puisqu’il existe un consensus médical, la personne pourrait toujours être condamnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).