Amendement n° 99
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et des professionnels de santé ».
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Inclut les professionnels de santé dans le dispositif de formation contre les dérives sectaires, face au risque de détection tardive.
Intention : Institutionnaliser la vigilance des soignants face aux sectes en créant un cadre de formation spécifique, afin de transformer leur proximité avec les patients en un levier de protection publique.
L'amendement visait à élargir le champ des acteurs habilités à former les professionnels de santé à la détection des dérives sectaires. En proposant d'ajouter ces professionnels aux organismes déjà encadrés par le Code de la santé publique, l'auteur cherchait à transformer une mission de vigilance théorique en une compétence opérationnelle et certifiée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre les organismes de formation spécialisés et le corps médical, refusant d'alourdir les compétences de santé par une mission de veille sociétale ou de préférant laisser cette responsabilité aux structures déjà existantes sans en modifier le périmètre de formation.
Exposé sommaire
Les professionnels de santé, par leur proximité avec la population, peuvent avoir un rôle clef, tant pour la détection que l’accompagnement de victimes de dérives sectaires. Par cette amendement le groupe la France Insoumise-NUPES demande à ce que cette mission, puisse, en complément des organismes proposant des formations satisfaisant aux conditions des articles L6316-1 et R6316-1, former également ces professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).