Amendement n° CL106
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Elle remet un rapport annuel d’activité au Premier ministre qui est rendu public. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'immunité pénale du président de la MIVILUDES pour ses rapports, afin de respecter l'égalité devant la loi.
Intention : Verrouiller le régime de responsabilité pénale du président de la MIVILUDES en refusant de lui accorder un privilège de juridiction ou une immunité de parole, garantissant ainsi que l'autorité de la mission ne serve pas de bouclier contre la loi commune.
L'amendement vient neutraliser une tentative du Sénat d'ériger une protection juridique spécifique pour le président de la MIVILUDES. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant les parlementaires et en distinguant le statut de la MIVILUDES de celui du Défenseur des droits, l'amendement refuse de créer un régime d'exception. Son adoption confirme que le législateur refuse de sacraliser la parole de cette mission au détriment de la responsabilité pénale ordinaire, privilégiant l'unité de la loi sur la protection de l'organe.
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité accorder au président de la MIVILUDES une immunité pénale à raison des opinions émises dans le rapport annuel d’activité de la mission.
Une telle mesure présente en effet d’importantes difficultés constitutionnelles au regard du principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà censuré une mesure similaire prévoyant l’immunité pénale des parlementaires au titre des rapports qu’ils établissent dans le cadre d’une mission confiée par le Gouvernement.
Par ailleurs, si le Défenseur des droits bénéficie d’une immunité pénale à l’occasion des opinions émises dans l’exercice de ses fonctions, rappelons qu’il s’agit d’une autorité constitutionnelle indépendante et que cette immunité a été prévue pour garantir son indépendance – et elle a au demeurant a fait l’objet de réserves d’interprétation de la part du Conseil constitutionnel. La situation du président de la MIVILUDES ne saurait ainsi être comparée à celle du Défenseur des droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).