Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Compléter l'intitulé avec les mots suivants :
et les emprises gravement dommageables
Ce que ça change · analyse IA
Modifie l'intitulé du projet de loi pour intégrer les recommandations du Conseil d'État.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement le texte dès son en-tête en alignant la terminologie législative sur l'expertise du Conseil d'État, évitant ainsi une fragilité potentielle lors d'un contrôle de constitutionnalité ou de légalité.
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de la remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.