Amendement n° 23
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la répression de la provocation à l'abandon de soins, opposant protection de la santé et liberté d'expression.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'expression et le droit au libre choix des soins en empêchant la création d'une incrimination jugée trop floue et redondante avec le droit pénal existant.
L'amendement propose de supprimer l'article 4 qui visait à criminaliser la promotion de pratiques de santé non conventionnelles. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté du législateur de protéger les citoyens contre les dérives thérapeutiques et la nécessité de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, l'auteur démontre que le texte est juridiquement fragile car il risque de réprimer des discours généraux sans lien direct avec une victime, là où des infractions existantes (exercice illégal de la médecine, pratiques commerciales trompeuses) sont déjà suffisantes. Son adoption signifie que le législateur renonce à créer une incrimination spécifique pour privilégier le cadre juridique existant, jugé plus conforme aux libertés constitutionnelles.
Exposé sommaire
Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat.
l’article 4 prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou non d'effet.
S’il est incontestable que la multiplication des pratiques consistant à promouvoir l’abandon de soins pourtant nécessaires à la santé ou l’adoption de certaines pratiques présentées abusivement comme bénéfiques à la santé appelle à une réponse ferme des pouvoirs publics, cette disposition frappe par sa fragilité juridique et les difficultés constitutionnelles comme pratiques qu’elle emporte. En effet, d’un constat partagé avec le Conseil d’État, « ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées ».
En premier lieu, de nombreuses incriminations existantes, telles que l’exercice illégal de la médecine, l’homicide involontaire ou les pratiques commerciales trompeuses, sont déjà réprimées et plus sévèrement que ce que propose l’article 4 : la nécessité de légiférer sur ce point n’est donc pas établie.
En second lieu, en l’état de la rédaction de cet article, un discours général et impersonnel, sans condition de pressions ou de contacts directs ou répétés entre l’auteur et la victime, assurant la promotion de pratiques dites « non conventionnelles » ou contestant l’état actuel des pratiques thérapeutiques pourrait être réprimé. Dès lors, une telle rédaction n’atteint manifestement pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de choix et de refus des soins, et l’objectif de protection de la santé publique ainsi poursuivi. Il en va ainsi, a fortiori, lorsque d’autres incriminations, moins attentatoires aux droits et libertés constitutionnellement garantis ne soient suffisantes pour atteindre cet objectif.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).