Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 227-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu au 433-18-1 du même code, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. » ;
2° L’article 227-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu au 433-18-1 du même code, les peines sont portées à quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. »
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Aggrave les sanctions pour défaut de déclaration de naissance si cela sert à isoler l'enfant (dérives sectaires).
Intention : Utiliser le défaut de déclaration de naissance comme un levier de répression accrue contre les parents ou tuteurs qui utilisent l'invisibilité administrative pour soustraire un enfant à la société et aux soins.
L'amendement transforme un délit de l'état civil (défaut de déclaration de naissance) en une circonstance aggravante de délits plus graves (privation de soins ou manquement aux obligations parentales). Le législateur ne cherche pas seulement à protéger l'enregistrement administratif de l'enfant, mais à utiliser l'état civil comme un outil de détection et de répression de l'isolement social et des dérives sectaires. Le rejet de cet amendement aurait maintenu une vision purement administrative de la déclaration de naissance, tandis que son adoption l'inscrit dans une logique de protection de l'intégrité physique et morale du mineur.
Objet
Le présent amendement tend à renforcer la répression des phénomènes visant à soustraire volontairement les enfants à tout contrôle et à les placer dans des situations d’isolement social au détriment de leur santé, de leur sécurité, de leur moralité ou de leur éducation. En pratique, cet isolement peut se réaliser par l’absence de déclaration de la naissance des enfants, prévue à l’article 56 du code civil.
Si le défaut de déclaration d’un enfant à l’état civil constitue aujourd’hui un délit sanctionné de six mois d’emprisonnement de 3 750 euros d’amende, il apparait nécessaire de mieux réprimer les phénomènes de soustraction volontaire des enfants victimes de dérives sectaires à tout contrôle mais particulièrement néfastes pour le mineur.
La situation spécifique des mineurs victimes de mouvements à caractère sectaire appelant des mesures fortes, il est proposé d’ériger en circonstance aggravante des délits de privation d’aliments ou de soin et de manquement à ses obligations par une personne ayant autorité sur mineur au point de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation, le fait de ne pas avoir déclaré l’enfant concerné à l’état civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.