Amendement n° 50
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la Miviludes à s'allier au secteur privé de la santé pour prévenir les dérives, face au risque de perte d'influence de l'État.
Intention : Renforcer l'influence opérationnelle de la Miviludes en l'extrayant du seul giron administratif pour en faire un acteur capable d'imposer un cadre de prévention au sein même des structures privées de santé.
L'amendement propose d'élargir le champ d'action de la Miviludes en lui donnant une base légale explicite pour collaborer avec des acteurs privés (fédérations, unions de professionnels). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir la Miviludes dans un périmètre strictement institutionnel et étatique, refusant de lui donner les leviers d'une action partenariale avec le secteur privé, même si cela pourrait limiter sa capacité de pénétration dans les nouveaux domaines de dérives (santé, bien-être).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la faculté de la Miviludes de conclure des partenariats avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé.
Par le passé, la Miviludes a déjà pu conclure ce type d’accords, notamment avec des fédérations ou des unions de professionnels, afin de mener des actions communes de prévention et d’information.
Cette faculté semble délaissée alors même qu’elle permettait à la Miviludes de dépasser le seul cadre des relations entre administrations publiques pour agir dans la sphère privée et ainsi mieux lutter contre le nombre croissant de pseudo praticiens et contre les dérives thérapeutiques.
Pour rappel, l’exposé des motifs du projet de loi indique que : « depuis une dizaine d’années, les dérives sectaires ont évolué : aux groupes à prétention religieuse viennent désormais s’ajouter une multitude de groupes ou d’individus qui investissent, notamment, les champs de la santé, de l’alimentation et du bien-être, mais aussi le développement personnel, le coaching, la formation, etc. »
Ainsi, dans ce contexte, il semble nécessaire que la Miviludes puisse établir des partenariats avec des organismes privés afin de prévenir des dérives sectaires dans le domaine de la santé. Il pourrait notamment s’agir de partenariats avec des organismes professionnels, et cela permettrait dans le même temps un certain encadrement de ces organismes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).