Amendement n° 156
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , notamment mineur, ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la protection des mineurs face aux dérives sectaires numériques, opposant sécurité des vulnérables et limites de l'intervention étatique.
Intention : L'auteur cherche à spécialiser la lutte contre les dérives sectaires en créant un bouclier juridique renforcé pour les mineurs face à l'immatériel, tandis que le rejet manifeste une volonté de ne pas alourdir le dispositif par des catégories de victimes spécifiques.
L'amendement de Mme Goulet tentait d'élargir le champ d'action de la loi pour inclure spécifiquement la vulnérabilité des mineurs face aux nouvelles formes de prédation numérique (réseaux sociaux). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas créer de régime de protection spécifique ou dérogatoire pour les mineurs dans ce dispositif, préférant maintenir un cadre d'application uniforme ou estimant que les mécanismes existants de lutte contre les dérives sectaires sont suffisants sans distinction d'âge ou de support.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires, en ce qu'ils sont d’autant plus vulnérables face à l’ubiquité et l’instantanéité des nouvelles formes de prédation, par exemple sur les réseaux sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).