Amendement n° 88
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de créer un délit autonome de sujétion psychologique pour éviter de criminaliser l'emprise de façon trop générique.
Intention : Empêcher l'émergence d'un droit pénal de l'emprise trop large qui brouillerait la distinction entre dérives sectaires et violences intra-familiales.
L'amendement visait à maintenir la création d'une infraction spécifique aux dérives sectaires, distincte de l'abus de faiblesse. Le rejet de cet amendement (et la suppression de l'article initial par le Sénat) révèle une volonté du législateur de ne pas dériver vers une incrimination de l'« emprise » en soi. Le débat souligne une crainte de chevauchement juridique : en créant un délit de sujétion psychologique, on risquerait de sanctionner indistinctement les sectes, mais aussi les violences conjugales ou familiales, créant ainsi une insécurité juridique et une possible sous-qualification de certains crimes déjà existants.
Exposé sommaire
Cet article a été supprimé au sénat par un amendement de la rapporteur Mme JOSENDE qui justifie la suppression dans les termes suivants.
"Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique.
En ce qu’il réprime, par une infraction autonome, les agissements ayant pour but de créer un état de sujétion psychologique ou physique et non plus de réprimer les seuls effets négatifs en résultant pour la victime, l’article proposé opère une évolution du droit pénal qui n’est ni souhaitable ni justifiée.
Tout d’abord l’article 222-33-2-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 réprime déjà de manière particulièrement complète les comportements que la nouvelle infraction entend viser.
De plus, une telle évolution, contrairement à ce qu’annonce le Gouvernement dans sa présentation du texte, outrepasserait largement les cas pour lesquels cet état de sujétion résulterait d’organisations ou de personnes individuelles liés aux dérives sectaires. Cela reviendrait dès lors à sanctionner tout type « d’emprise » de manière générique, quelle qu’en soit l’origine – religieuse, idéologique, conjugale, familiale etc. – et parfois de manière moins sévère que pour des incriminations existantes.
Ceci est particulièrement problématique s’agissant de la répression des violences contre les femmes et des violences intra-familiales.
Il convient donc de supprimer cet article."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).