Amendement n° 191
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les dérives thérapeutiques à caractère sectaires, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit la protection des patients et la lutte contre les dérives sectaires comme finalités du rapport sur les titres professionnels.
Intention : Sanctuariser la mission de contrôle de l'État en lui donnant une base morale et sécuritaire (protection des vulnérables) pour justifier des interventions plus fermes contre les usurpateurs ou les pratiques non conventionnelles.
L'adoption de ce sous-amendement transforme un rapport qui pourrait être perçu comme une simple mesure administrative ou de régulation des titres en un instrument de santé publique et de sécurité civile. En liant explicitement l'usage des titres professionnels à la lutte contre les dérives sectaires et à l'intégrité des professions médicales, le législateur donne une mission de surveillance et de protection au rapport. Cela signifie que l'évaluation des titres ne doit pas seulement être technique, mais doit servir de rempart contre les pratiques dangereuses pour la santé.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport portant sur l’usage des titres professionnels s’inscrit dans un objectif de protection des patients, de préservation de l'intégrité des professions médicales et de lutte contre les dérives sectaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).