Amendement n° 87
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de la sujétion psychologique ou physique pour maintenir la protection des victimes de pressions.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la protection des victimes de manipulations psychologiques et de pressions subtiles pour éviter que la loi ne se limite à une vision purement physique de la contrainte.
L'amendement visait à empêcher le législateur de réduire le champ de l'infraction de harcèlement ou de violence en supprimant la notion de 'sujétion psychologique ou physique'. Son rejet confirme une volonté délibérée du législateur de restreindre la définition de l'infraction, en écartant les mécanismes de manipulation mentale ou de pressions graves qui ne relèvent pas nécessairement de la violence physique directe, mais qui altèrent le jugement de la victime.
Exposé sommaire
Les alinéa 4 et 7 de l'article 1er visent à supprimer au premier alinéa de l'article 223‑15‑2 du code pénal, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, ».
Cette suppression est regrettable puisqu'elle vient affaiblir la portée de l'infraction identifiée à l'article 223‑15‑2 du code pénal, ce qui n'est pas souhaitable.
Il convient dès lors de supprimer ces deux alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).