Amendement n° 14
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant de son représentant légal ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure. »
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Autorise les associations à agir en justice pour les mineurs sans l'accord des parents, pour éviter que ces derniers, complices des faits, ne bloquent les poursuites.
Intention : Permettre aux associations de contourner l'opposition des parents pour garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'exercice de l'autorité parentale en matière de poursuites pénales.
L'amendement visait à briser le verrou de l'autorité parentale dans la répression des thérapies de conversion. En proposant de supprimer l'exigence de l'accord des représentants légaux pour que les associations se constituent partie civile, l'auteur souligne un conflit d'intérêts structurel : lorsque les parents sont les commanditaires ou les partisans de la pratique, leur droit de représentation devient un obstacle à la protection de l'enfant. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté de l'autorité parentale sur l'action judiciaire des tiers, même dans des situations où l'intérêt de l'enfant et celui des parents sont diamétralement opposés.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection des mineurs victimes de thérapies de conversion en supprimant l'obligation des associations de lutte contre la haine anti-LGBT de recueillir l'accord des représentants légaux pour exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque sont commis les faits prévus par l'article 225-4-13 du code pénal.
D'après les témoignages recueillis, les représentants légaux peuvent jouer un rôle actif dans l'exposition des mineurs aux thérapies de conversion. Ces thérapies peuvent être réalisées à leur demande ou avec leur assentiment philosophique ou religieux. Dans certains cas, ces derniers s'opposent à une action en justice.
Dans ce contexte, il apparaît opportun de lever des obstacles à la répression judiciaire des thérapies de conversion, notamment lorsque les représentants légaux ne sont pas les meilleurs gardiens de l'intérêt de l'enfant, en permettant aux associations de se constituer partie civile pour les affaires qui leur seraient signalées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).