Amendement n° 114
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre-vingt-dix-neuf ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit de partie civile pour les associations d'utilité publique pendant 99 ans pour éviter une rupture brutale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle de surveillance des associations en empêchant une perte soudaine de leur capacité d'action judiciaire, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de limiter strictement le périmètre des acteurs pouvant intervenir au procès.
L'amendement visait à créer une période de transition extrêmement longue pour les associations reconnues d'utilité publique, dont le droit d'agir en justice comme partie civile est remis en cause par le texte. Le rejet de cette proposition montre que le législateur refuse de créer un régime dérogatoire ou une période de grâce prolongée, confirmant sa volonté de restreindre l'accès des associations aux procédures judiciaires sans égard pour la durée nécessaire à leur adaptation ou à la perte de leurs prérogatives.
Exposé sommaire
Par cet amendement de replis, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que les associations reconnues d'utilité publique puissent de manière transitoire et pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans continuer à exercer les droits reconnus à la partie civile.
La durée transitoire que nous proposons doit permettre de prendre le temps de la transition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).