Amendement n° 51
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne les modalités de financement, et tout particulièrement publics, dont peuvent bénéficier ces mouvements ; »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la MIVILUDES à échanger des informations avec le fisc pour traquer les financements des dérives sectaires.
Intention : Verrouiller les flux financiers des mouvements sectaires en permettant un croisement de données avec l'administration fiscale pour assécher leurs ressources.
L'amendement transforme la mission de la MIVILUDES en lui donnant un levier opérationnel sur le terrain financier. En brisant le cloisonnement entre la vigilance sur les dérives sectaires et l'administration fiscale, le législateur cherche à passer d'une mission de simple constatation à une mission de lutte active contre les ressources de ces mouvements. Le débat (suggéré par l'exposé) souligne que l'opacité des dons et la défiscalisation de certains flux constituent une faille permettant à des organisations préjudiciables de s'autofinancer via les deniers publics.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les dispositifs de prévention et de lutte contre les dérives sectaires en France en améliorant la coordination et l'échange d'informations entre la MIVILUDES et les administrations publiques, et notamment l’administration fiscale.
L’opacité des modèles de financement de ces organisations, qui s’appuient massivement sur des dons privés, constitue un frein aux enquêtes menées par la MIVILUDES dans le cadre de ses missions d’information et de formation des agents publics.
En outre, aujourd’hui, certains mouvements aux dérives sectaires bénéficient indirectement de larges financements publics, notamment à travers des dons qui demeurent défiscalisables à hauteur de 66 à 75% en fonction du montant du don.
Ces ressources financières considérables alimentent des activités préjudiciables à la société et à ses membres. Malgré les efforts de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) pour repérer ces mouvements et leurs pratiques, il est nécessaire d’agir de manière proactive pour endiguer cette problématique.
En outre, de nombreux signalements opérés auprès de la Miviludes laissent apparaître des soupçons de harcèlement financier, et tout particulièrement au sein des organisations catholiques traditionnalistes et de diverses organisations évangéliques. Selon les témoignages recueillis par la MIVILUDES, le modèle financier ces organisations s’appuierait très largement sur l’exploitation financière de ses membres et le recours aux legs et dons forcés lors de l’intégration dans la communauté.
En permettant à l'administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires de développer l'échange d'informations sur les pratiques administratives dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les modalités de financement public dont peuvent bénéficier ces mouvements, nous nous donnons les moyens de mieux identifier et contrer ces phénomènes.
La coopération accrue entre les services publics permettrait une meilleure traçabilité des flux financiers alimentant les mouvements sectaires et contribuerait à assécher les sources de financement néfastes pour la société. Cela renforcerait également la transparence dans l'utilisation des deniers publics et protégerait ainsi les contribuables français de toute participation involontaire au financement de ces mouvements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).