Amendement n° 32
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223‑15‑5 du code pénal ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une liste publique des mouvements sectaires condamnés pour informer les citoyens, face au risque de stigmatisation.
Intention : L'auteur cherche à doter les citoyens d'un outil de vigilance immédiat en institutionnalisant la publicité des condamnations, tandis que le rejet indique une volonté de maintenir la Miviludes dans un rôle de veille et d'alerte plutôt que dans celui d'un répertoriateur de sanctions.
L'amendement visait à transformer une information judiciaire éparse en un outil de prévention centralisé par la Miviludes. Le rejet de cette proposition révèle une volonté du législateur de ne pas transformer l'agence de contrôle en un organe de 'liste noire' publique. Le débat souligne une tension entre le droit à l'information des citoyens (prévention des dérives) et la crainte d'un usage politique ou disproportionné de la puissance publique qui pourrait figer des sanctions judiciaires dans une liste pérenne et centralisée.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un « name&shame » contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables.
Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés.
Cet amendement charge donc la Miviludes de tenir une liste des mouvements sectaires (personnes morales) reconnues responsables dans les conditions prévues à l’actuel article 223‑15‑4 du code pénal (qui devient le nouvel article 223‑15‑5 avec la nouvelle numérotation prévue à l’article 1er du présent projet de loi).
La Miviludes pourra tenir cette liste sans difficulté, les décisions de justice condamnant des mouvements sectaires sont publics. Tout l’intérêt est qu'actuellement ces données publiques sont difficilement accessibles aux citoyens et surtout qu’il n’existe aujourd’hui aucun document unique recensant l’intégralité des condamnations. Cet amendement permet de pallier cet omission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).