Amendement n° 45
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition sur la responsabilité pénale pour éviter un risque de blocage de la recherche scientifique.
Intention : Protéger la liberté de recherche et l'évolution des pratiques médicales en empêchant que la loi ne devienne un carcan juridique figeant les connaissances.
L'amendement visait à supprimer un alinéa qui, selon l'auteur, créerait un doublon avec le Code de la santé publique et le Code pénal. Le débat sous-jacent révèle une crainte de criminalisation de l'évolution des connaissances : en voulant sanctionner des pratiques, le législateur pourrait involontairement figer un état de l'art médical, empêchant les chercheurs de remettre en question des protocoles établis sans risquer des poursuites pour exercice illégal ou mise en danger. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir la nouvelle disposition, privilégiant la création d'un nouveau levier de sanction au détriment de la protection de la liberté de recherche invoquée.
Exposé sommaire
Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits visés, s’ils sont commis par une personne en relation directe avec une autre, ainsi que le prévoient les articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique. La mise en danger de la vie d’autrui fait également l’objet de dispositions prévues à l’article L. 223-1 du code pénal.
Dans sa rédaction proposée, cette disposition porterait gravement préjudice à la liberté scientifique. Les connaissances médicales ne peuvent être figées sans menacer l’évolution de la recherche dont elles sont justement issues. Rappelons que, sans la possibilité de réactualiser ces connaissances, les effets néfastes du Médiator ou du Levothyrox n’auraient pu être mis en lumière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).