Amendement n° CL45
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement, avec l’appui de la mission interministérielle, remet au Parlement un rapport établissant les besoins nécessaires au bon fonctionnement de la mission interministérielle. Ce rapport établit notamment les besoins en agents spécialisés sur les questions judiciaire, psychiatrique, sociologique et sociale.
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Exige un rapport sur les moyens de la Miviludes pour l'adapter à la hausse des saisines, face au risque de sous-financement.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les moyens de l'État en forçant une évaluation de l'adéquation entre les missions de la Miviludes et ses ressources financières.
L'amendement tente d'imposer un mécanisme de contrôle parlementaire sur les ressources allouées à la lutte contre les dérives sectaires. En liant l'évaluation des besoins à une échéance budgétaire précise (septembre 2024), l'auteur cherche à transformer une mission de surveillance en une mission de planification budgétaire sous contrôle législatif. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver la maîtrise discrétionnaire de l'allocation des moyens de la Miviludes, refusant que le Parlement ne dicte le niveau de ressources nécessaire par un rapport préalable.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NUPES vise à évaluer les besoins nécessaires à la Miviludes pour assurer sa mission.
Nous proposons que le Gouvernement et la Mission interministérielle remettent un rapport pour déterminer les besoins nécessaires à la mission. Ce rapport devra être remis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024 afin de permettre à la représentation nationale de disposer d'un support pour la discussion budgétaire.
Cette demande s'inscrit dans la continuité des alertes faites par la Miviludes notamment de l'augmentation du nombre de saisine en 2021 passant à 4000 saisines soit 86% de plus qu'en 2015. Cette augmentation liée en partie aux nouvelles formes de dérives sectaires doit nous amener à questionner les moyens nécessaires pour la Miviludes lui permettant de mener à bien son action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).