Amendement n° 24
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
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Réintègre le caractère « interministériel » de la lutte contre les dérives sectaires pour sanctuariser le rôle de coordination de la Miviludes.
Intention : Sanctuariser la transversalité de l'action de l'État en verrouillant le statut de coordination de la Miviludes pour éviter son affaiblissement institutionnel.
L'amendement intervient pour corriger une dilution sémantique opérée en commission. En remplaçant le terme générique d'« administration » par celui de « mission interministérielle », l'auteur cherche à empêcher que la lutte contre les dérives sectaires ne soit reléguée à une simple direction administrative classique. Le débat sous-jacent porte sur la pérennité de l'autorité de l'État : le législateur veut garantir que l'organe de lutte dispose d'une transversalité institutionnelle (pouvoir de coordination entre ministères) plutôt que d'une simple compétence sectorielle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer dans la loi l’existence d’une « mission interministérielle » chargée de la lutte contre les dérives sectaires.
En commission, il a été fait le choix de ne pas mentionner explicitement le nom de la « Miviludes » (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), qui est pourtant un acteur bien identifié par le public et les associations. Ce choix est compréhensible, il visait à éviter de voir la loi devenir obsolète en cas de changement de nom de la mission.
Cependant, en se limitant à consacrer « une administration », le caractère interministériel a été supprimé. Il est préférable de désigner clairement une « mission interministérielle » pour assurer que la Miviludes conservera son statut particulier et son rôle de coordination entre les différents pouvoirs publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).