Amendement n° 75
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« publics »
insérer les mots :
« ainsi que des élus locaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux élus locaux de solliciter l'administration sur les dérives sectaires, face au besoin de soutien des maires ruraux.
Intention : Institutionnaliser un droit de recours et de formation pour les élus locaux afin de les sortir de leur impuissance face aux dérives sectaires, en forçant l'administration à devenir un partenaire de proximité des mairies.
L'amendement visait à briser l'isolement des élus locaux (notamment en zone rurale) face aux dérives sectaires en créant un canal de communication officiel avec l'administration spécialisée. En proposant soit un droit de saisine pour les élus, soit une obligation de proposition de formation par l'État, l'auteur cherchait à transformer une mission de l'administration en un service de proximité pour les municipalités. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche descendante ou centralisée de la lutte contre les dérives sectaires, refusant d'élargir le périmètre d'action de l'administration aux sollicitations directes des élus locaux.
Exposé sommaire
Dans nombre de communes, particulièrement rurales, le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont les premiers interlocuteurs des habitants touchés par les dérives sectaires, qu'ils en soient eux-mêmes les victimes ou qu'il s'agisse de leurs proches auquel cas ils peuvent éprouver une forme d'impuissance.
La mission d'information et de formation des agents publics dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires est donc souhaitable mais certaines communes n'en bénéficient pas ou trop peu : elle devrait donc être étendue aux élus locaux afin que le dialogue entre eux et l'administration visée à l'alinéa 4 soit légalement consacré.
Le présent amendement permettra donc aux élus locaux de saisir cette administration pour obtenir toute information utile ou, inversement, permettra à l'administration de proposer des actions de formation aux élus locaux tendant à améliorer la prise en charge des personnes victimes de dérives sectaires ou de leurs proches afin de les orienter dans les meilleures conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).