Amendement n° CL55
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« dans ce domaine ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient une formulation générale pour les agents publics formés à la lutte contre les dérives sectaires, refusant de privilégier certaines catégories au risque d'en exclure d'autres.
Intention : Garantir l'exhaustivité de la mission de formation en verrouillant une définition large des agents publics, afin d'empêcher que l'énumération de certains corps ne serve de limite implicite à l'action de l'État.
L'amendement s'oppose à la volonté de l'Assemblée nationale d'énumérer des corps de métiers spécifiques (PMI, santé scolaire, collectivités). En rejetant cette spécialisation, l'auteur cherche à préserver l'universalité de la mission de la MIVILUDES. Le débat révèle une tension entre une volonté de précision politique (cibler les acteurs de terrain identifiés) et une volonté de sécurité juridique et opérationnelle (éviter l'effet d'exclusion des autres agents publics comme les enseignants ou les hospitaliers). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de traiter la dérive sectaire comme un risque transversal nécessitant une vigilance uniforme de l'ensemble de l'appareil d'État.
Exposé sommaire
L’article 1er A prévoit que, parmi les missions de la MIVILUDES, figure l’information et la formation des agents publics en matière de dérives sectaires.
Lors de l’examen du projet de loi en séance publique, l’Assemblée a souhaité mentionner expressément trois catégories d’agents publics : les personnels de la protection maternelle et infantile, ceux des services de santé scolaire, et les agents des collectivités territoriales.
Toutefois, ces modifications pourraient aboutir à mettre en avant ces personnels au détriment d’autres catégories – tels que les enseignants ou les personnels hospitaliers. C’est d’ailleurs pour éviter toute forme de hiérarchisation des agents publics entre eux face aux dérives sectaires, voire de risque d’a contrario, que la rédaction adoptée par le Sénat et validée par la Commission des Lois de l’Assemblée n’entamait pas d’énumération, qui ne pourrait être exhaustive, mais avait privilégié une formulation générale englobant, sans ambiguïté, la totalité des agents publics.
Enfin, rappelons que les catégories de personnels figurant dans le texte adopté en première lecture sont expressément mentionnées par la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires parmi les agents publics à l’égard desquels l’information et la formation doit intervenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).