Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
II. – La violation des dispositions prévues au I du présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
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Oblige l'affichage d'une notice d'information de la Miviludes lors de la vente de produits de thérapies non conventionnelles.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la méfiance envers les thérapies non conventionnelles en utilisant la Miviludes comme un garde-fou informationnel obligatoire pour le consommateur.
L'amendement visait à transformer l'acte de consommation de pratiques non conventionnelles en un acte éclairé par une mise en garde institutionnelle. En proposant de lier la vente de ces biens à un renvoi systématique vers la Miviludes, l'auteur cherchait à briser l'asymétrie d'information entre le vendeur et le citoyen. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien que conscient du risque de dérives, refuse d'imposer une obligation de signalement ou de mise en garde spécifique qui pourrait alourdir la responsabilité des acteurs ou stigmatiser l'ensemble de ces pratiques par un marquage institutionnel systématique.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’information sur des dérives liées aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles.
En effet, il existe un décalage entre la gravité de la menace que des dérives thérapeutiques et/ou sectaires font peser sur la santé et la réponse globalement insuffisante qu’apportent les pouvoirs publics à cette situation. Aussi, il parait nécessaire de renforcer la connaissance de nos concitoyens sur ces pratiques en mobilisant notamment la Miviludes, institution hélas trop peu connu du grand public.
Cette disposition répond à une des recommandations faites par le rapport Dérives thérapeutiques et dérives sectaires : la santé en danger rendu par J. Mézard le 3 avril 2013.
Aussi, cet amendement prévoit que la promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles devront faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques. Cette notice devra être élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.