Amendement n° 29
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« améliorer l’accompagnement des victimes »
les mots :
« accompagner l’inflation pénale ».
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Modifie le titre pour supprimer la mention de l'accompagnement des victimes, dénonçant une promesse sans moyens.
Intention : Dénoncer le caractère purement symbolique de la loi en refusant de valider un titre qui promet un accompagnement que le texte ne finance pas.
L'amendement cherche à confronter la cohérence sémantique du texte à sa réalité matérielle. En s'opposant à l'insertion de la notion d'« accompagnement des victimes » dans le titre, l'auteur souligne une contradiction entre l'ambition affichée par le législateur et l'absence de mesures budgétaires ou humaines concrètes pour la mettre en œuvre. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche symbolique et politique (l'affichage de la protection des victimes) plutôt qu'une approche de cohérence entre les mots et les moyens.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un titre en cohérence avec les articles du projet de loi.
En effet, le gouvernement n'apporte à la lutte contre les dérives sectaires qu'une réponse pénale en aggravant les peines. Penser que l'inflation pénale est un moyen de dissuasion contre certaines pratiques est une erreur.
De plus, l'ajout en commission d'une référence dans le titre à "l'accompagnement des victimes" est un mensonge, ce sont des moyens humains et financiers qui sont nécessaires pour accompagner les victimes.
Pour ces raisons nous proposons une rédaction en accord avec les propositions du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).