Amendement n° 30
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exigence de reconnaissance d'utilité publique pour les associations parties civiles, face à un agrément jugé trop souple.
Intention : Verrouiller l'accès à la fonction de partie civile pour ne laisser ce droit qu'aux structures les plus stables et indépendantes, afin d'éviter que des associations moins structurées ou politiquement orientées n'engagent des poursuites.
L'amendement s'oppose à l'assouplissement des conditions d'accès à la qualité de partie civile dans la lutte contre les dérives sectaires. En proposant de supprimer l'article, l'auteur cherche à empêcher le passage d'un contrôle strict (Reconnaissance d'Utilité Publique - RUP) à un contrôle administratif plus malléable (agrément après avis du parquet). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'élargissement du champ des acteurs de lutte contre les dérives sectaires au détriment de la sélectivité et de la garantie de représentativité institutionnelle offerte par la RUP.
Exposé sommaire
Cet article élargit les catégories d’associations, intervenant en matière de dérives sectaires, auxquelles peut être reconnu l’exercice des droits de la partie civile, en substituant à la condition actuelle tenant à la reconnaissance d’utilité publique celle d’obtenir un agrément, délivré après avis du parquet.
Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer que l’association qui exerce les droits reconnus à la partie civile réponde à des conditions précises qui garantissent le sérieux, l’indépendance, la représentativité etc
L’agrément ne présente pas les mêmes garanties.
Pour exercer une charge aussi importante que les droits reconnus à la partie civile, il convient de maintenir la reconnaissance d’utilité publique et non le simple agrément.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).