Amendement n° CL28
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ;
4° Après le 2° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
5° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur » ;
6° Après le 4° de l’article 313‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la circonstance aggravante de sujétion physique ou psychologique pour punir plus sévèrement les dérives sectaires.
Intention : Renforcer la répression des infractions commises sous l'emprise de mécanismes de manipulation mentale ou de contrainte physique propres aux dérives sectaires.
L'amendement vise à restaurer une architecture pénale spécifique que le Sénat avait supprimée. En réintégrant la notion de 'sujétion' (qu'elle soit physique ou psychologique) dans la qualification de nombreux crimes et délits (meurtre, violences, escroquerie), l'amendement transforme la lutte contre les sectes d'une simple répression de faits isolés en une répression de l'emprise. Le rejet initial par le Sénat suggérait une volonté de ne pas créer de régimes de responsabilité dérogatoires ou trop flous, tandis que le rétablissement par la Commission affirme que la spécificité du lien sectaire nécessite une réponse pénale aggravée liée à la vulnérabilité de la victime.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 2 qui introduisait une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour plusieurs crimes ou délits : meurtre (article 221-4), tortures et actes de barbarie (article 222-3), tortures et actes de barbarie en bande organisée (article 222-4), violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-8), violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-10), violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (article 222-12), violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (article 222-13), violences habituelles sur mineur ou personne vulnérable (article 222-14) et escroquerie (article 313-2 du code pénal).
La suppression de cet article par le Sénat a vidé ce texte des dispositions les plus normatives. Il convient de les rétablir afin de mieux lutter pénalement contre les dérives sectaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).