Amendement n° CL42
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le « bannissement numérique » pour les délits de médecine ou de commerce, opposant sévérité pénale et inefficacité technique.
Intention : L'auteur cherche à empêcher l'institutionnalisation d'une peine de bannissement numérique qu'il juge symbolique et techniquement inopérante, afin de limiter l'extension du pouvoir répressif de l'État sur l'identité numérique.
L'amendement propose de supprimer une peine complémentaire de suspension et de blocage de comptes numériques. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté gouvernementale de durcir la réponse pénale par des sanctions numériques symboliques et dissuasives ; de l'autre, une critique de l'inefficacité de ces mesures face aux capacités de contournement technique des délinquants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de « répression par l'exclusion numérique », même si son efficacité réelle est contestée, marquant une volonté de sanctuariser l'espace numérique par la sanction.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4A introduit au Sénat qui instaure une peine complémentaire de « bannissement » numérique pour les auteurs des délits d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses au moyen de supports numériques.
L’article s’inscrit dans le projet politique du gouvernement qui considère que la pénalisation à outrance est un moyen efficace de lutte.
Nous considérons pour notre part que l’aggravation de la peine est une vieille lubie conservatrice qui feint de penser que la sévérité est un moyen efficace de dissuasion.
Par ailleurs, la suspension des comptes, et le blocage de l’ouverture de nouveaux comptes, autrement dit le bannissement numérique des auteurs de délit en tant que peine complémentaire est une solution au mieux naïve au pire hypocrite : chacun sait que les technologies de contournement pour les auteurs de telles infractions pourront allègrement être empruntées par ceux-ci pour avoir accès à un autre compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).