Amendement n° 158
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes de financements des organisations accusées de dérives sectaires surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les financements publics et les avantages fiscaux des groupes surveillés par la MIVILUDES.
Intention : Vérifier si l'État ne subventionne pas indirectement des dérives sectaires par le biais de la déduction fiscale.
L'amendement cherche à briser le tabou du lien entre dérives sectaires et avantages fiscaux (dons, legs). En citant l'exemple de la famille missionnaire Notre-Dame, l'auteur souligne une tension entre la surveillance de l'État (MIVILUDES) et la passivité fiscale qui permettrait à ces groupes de financer des projets d'envergure. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la qualification de « dérive sectaire » et le régime de faveur fiscale des associations, évitant ainsi d'imposer un contrôle financier systématique basé sur la suspicion.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport sur le financement des organisations accusées de dérives sectaires et surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Il s’agira de documenter par quels moyens ces organisations bénéficient d’argent public, notamment par la réduction d’impôts sur des dons, legs et versements reçus. Par exemple, en plein coeur du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche, à Saint-Pierre-de-Colombier, la famille missionnaire Notre-Dame (FMND) considérée par par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) en raison du “culte de la personnalité” à l’encontre de son dirigeant, porte un projet de méga basilique de 3500 places dans un petit village de 500 habitants. Il apparaît impensable qu’il soit possible pour des organisations surveillées pour dérives sectaires de pouvoir financer de tels projets incohérents. Le rapport permettrait de mettre à jour le rapport Guyard-Brard sur les sectes et l’argent de 1999.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).