Amendement n° CL24
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après les mots : « d’utilité publique », sont ajoutés les mots : « ou agréée ».
II. – En conséquence supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit d'agir en justice pour les associations reconnues d'utilité publique, contre une limitation temporaire.
Intention : Verrouiller l'accès à la justice en restreignant le droit de constitution de partie civile aux seules associations répondant aux nouveaux critères, en supprimant l'ancien privilège lié à la reconnaissance d'utilité publique.
L'amendement visait à contester la suppression de la condition de 'reconnaissance d'utilité publique' pour la constitution de partie civile. En proposant de pérenniser ce droit au-delà de la période transitoire d'un an, l'auteur s'opposait à une restriction de la capacité d'agir en justice des associations. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir les conditions d'accès à la justice pour les groupements associatifs, en substituant un régime de reconnaissance (potentiellement plus strict ou différent) à l'ancien critère de l'utilité publique.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissent les conditions de la reconnaissance d’utilité publique – condition jusqu’alors nécessaire pour qu’une association puisse se constituer partie civile - puissent continuer à exercer l’action civile, et non seulement durant 1 an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tout comme l’agrément évoqué dans cet article, les conditions de la reconnaissance d’utilité publique sont fixées par décret en Conseil d’État, il ne semble pas opportun de la supprimer, cela limitera la possibilité d’agir en justice pour les associations."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).