Amendement n° 45
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour conduire sa mission d'information des victimes.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la MIVILUDES à rendre compte de ses moyens d'information des victimes, entre besoin de transparence et contrôle des ressources.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires en forçant la transparence sur les moyens concrets alloués à la protection des victimes.
L'amendement cherchait à transformer une mission de constatation en une mission de responsabilité budgétaire et opérationnelle. En demandant des comptes spécifiques sur les moyens alloués à l'information des victimes, l'auteur tentait de lier l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires à la visibilité des ressources publiques engagées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la mission de surveillance de la MIVILUDES et l'obligation de rendre compte de ses moyens d'action spécifiques auprès du Parlement, préférant ne pas alourdir le contrôle parlementaire sur les modalités de fonctionnement de l'agence.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l'information du Parlement sur les moyens dont dispose la MIVILUDES pour conduire sa mission d'information des victimes.
Cette information est un des leviers les plus essentiels de la lutte contre les dérives sectaires puisque ce sont les victimes qui, en portant plainte, permettent l'engagement de poursuite et la condamnation in fine.
Informer les victimes permettra ainsi d'éviter qu'il y en ait d'autres.
C'est pourquoi cet amendement vise t-il à exiger des informations sur les moyens mis à disposition de la MIVILUDES pour l'exercice de cette mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).