Amendement n° 115
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Dans chaque administration concernée, du fait de ses missions, par la problématique des dérives sectaires, est nommé, à effectif constant, un référent formé à la prévention et à la détection des dérives sectaires. Ces référents ont pour charge d’informer les agents de leur ministère ainsi que l’autorité en charge de la lutte contre les dérives sectaires prévue à l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de toute problématique rencontrée dans l’exercice de leur mission en lien avec les dérives sectaires.
La liste des administrations dans lesquelles sont créés des référents est établie par décret.
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Crée des référents formés dans les ministères de l'Économie, du Travail et de la Santé pour détecter les dérives sectaires.
Intention : Institutionnaliser une veille administrative spécialisée pour capter les dérives sectaires là où elles s'exercent (fraude, santé, travail), plutôt que de limiter la lutte aux seuls secteurs de l'éducation et de la sécurité.
L'amendement propose d'étendre le dispositif de lutte contre les dérives sectaires au-delà des ministères de l'Éducation et de l'Intérieur. En ciblant spécifiquement la DGCCRF (consommation), la DGFIP (fiscalité) et les ministères sociaux (santé/travail), l'auteur cherche à transformer une lutte principalement répressive ou éducative en une vigilance administrative transversale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une approche centralisée de la lutte contre les dérives, sans imposer de nouvelles charges de veille spécialisée au sein des administrations de contrôle économique et social.
Exposé sommaire
Le caractère interministériel de l’information et de la lutte contre les dérives sectaires, implique une formation, une information et une prévention particulière au sein de chaque structure administrative.
Si les administrations de l’éducation nationale et du ministère de l’intérieur, bénéficient d’agents ou de structures dédiés à la lutte et à la prévention des dérives sectaires, il convient également d’en doter les principales administrations susceptibles d’être confrontés aux phénomènes de dérives sectaires.
Aussi par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend créer à effectif constant des référents formés à la prévention, à la détection des dérives sectaires, et aux problématiques spécifiques de ces dérives en lien avec les missions de leurs administrations. Ces agents sont en lien régulier avec l'autorité en charge de la lutte contre les dérives sectaires.
Ces référents seraient nommés en priorité au sein des directions générale du ministère de l’économie et des finances (DGFIP, DGCCRF) et des directions du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. En effet les dérives sectaires peuvent concerner régulièrement, les domaines fiscaux, de consommation, de la santé ou du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).