Amendement n° 151
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la MIVILUDES à transmettre des témoignages de tiers pour éviter de paralyser son action de veille.
Intention : Garantir l'efficacité de la mission de veille de la MIVILUDES en empêchant un verrouillage procédural qui ignorerait la réalité des signalements.
Le texte initial du Sénat restreignait strictement la communication d'informations aux seules victimes directes. L'amendement rétablit une capacité d'action opérationnelle en incluant les proches et les témoins. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de protéger le secret des dérives, mais de garantir l'efficacité de la surveillance de l'État, en reconnaissant que le signalement est souvent un acte de tiers plutôt que de la victime elle-même.
Exposé sommaire
Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES proviennent non pas des victimes, mais de proches ou de personnes tierces.
Cette disposition risquerait donc de considérablement entraver le travail quotidien de la MIVILUDES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).