Amendement n° 26
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la sujétion psychique comme circonstance aggravante pour éviter un risque de dérive hors du champ sectaire.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la loi au seul domaine sectaire en refusant de créer un nouveau concept de 'sujétion psychique' qui pourrait être détourné pour traiter d'autres formes de violences par le biais de cette loi spécifique.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 2, qui visait à criminaliser plus lourdement les actes commis sous emprise psychologique. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, révèle une crainte de 'glissement' juridique : en introduisant cette notion de sujétion psychique dans le droit pénal général, le législateur risque d'ouvrir une boîte de Pandore où les violences domestiques ou intra-familiales seraient traitées sous le prisme de la dérive sectaire, brouillant la distinction entre les deux phénomènes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de consacrer la spécificité de l'emprise sectaire comme un levier de répression autonome, malgré le risque de redondance ou de confusion avec d'autres formes de violences.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2 du présent projet de loi.
Cet article, qui s'inscrit en cohérence avec l'article 1er de ce projet de loi, introduit la sujétion psychologique ou psychique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions jugées les plus graves, telles la torture, le meurtre, etc...
Or, tout comme l'arsenal juridique actuel apparait suffisant pour prendre en compte les problématiques soulevées par la présente disposition, son champ d'application pourrait se voir étendu à des domaines qui ne relèves pas des dérives sectaires, comme les violences domestiques ou intra-familiales par exemple, situation dans lesquelles l'emprise peut être caractérisée.
Encore une fois, il s'agit ici de renforcer les moyens humains, matériels et financiers à disposition de la lutte contre les dérives sectaires et sa pleine application par les autorités policières et judiciaires, plutôt que de formuler des vœux dangereux et incantatoires dans le cas présent. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).