Amendement n° CL125
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 2223‑15‑2 du code pénal »
les mots :
« 223‑15‑3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime ».
Ce que ça change · analyse IA
Délimite l'usage de l'intervention de tiers (amicus curiae) pour l'aligner sur les nouveaux délits de sujétion.
Intention : Verrouiller la cohérence procédurale en s'assurant que l'ouverture de la procédure d'amicus curiae soit strictement calée sur le nouveau périmètre des infractions de sujétion.
L'amendement vise à synchroniser la procédure d'intervention de tiers (amicus curiae) avec l'élargissement du champ pénal de la loi. En liant l'accès à cette procédure aux nouveaux articles 1 et 2 (créant un délit de sujétion et une circonstance aggravante), le législateur s'assure que le dispositif de participation des tiers ne soit pas une procédure isolée, mais qu'elle soit directement articulée avec la matière nouvelle créée par le texte. Son adoption confirme que l'intention est de construire un bloc législatif cohérent où l'extension de la répression (le nouveau délit) entraîne mécaniquement une adaptation des modalités de participation au procès.
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ d’application du dispositif d’« amicus curiae » introduit par l’article 6, en cohérence avec la réintroduction des articles 1er et 2 du projet de loi créant un nouveau délit de sujétion et une circonstance aggravante spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).