Amendement n° 12
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression pure et simple de l'article visant à encadrer les thérapies de conversion, au nom de la prudence procédurale.
Intention : L'auteur cherche à bloquer l'entrée en vigueur de nouvelles restrictions sur les thérapies de conversion en utilisant un prétexte procédural pour masquer une volonté de suspendre la régulation de ces pratiques.
L'amendement propose de supprimer l'intégralité de l'article 2 bis A. L'auteur justifie cette demande par un argument de forme : l'absence d'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact, soulignant un manque de recul sur les conséquences de la loi. Cependant, le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'urgence ou la volonté politique de réguler ces pratiques sur le respect du formalisme administratif habituel. Le débat se cristallise sur la légitimité de légiférer sans une évaluation préalable des impacts, opposant la nécessité de protection des individus à la rigueur de la procédure législative.
Exposé sommaire
Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ».
Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022.
Avant toute nouvelle modification législative, il semble légitime d'en appréhender toutes les applications.
De plus, cet article ayant été voté en commission, les parlementaires ne bénéficient ni de l'avis du Conseil d'Etat ni de l'étude d'impact.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).