Amendement n° 78
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 125 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 125 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le montant de l'amende pour l'exercice illégal de la médecine en ligne afin de frapper plus fort les réseaux sectaires.
Intention : Renforcer la fonction dissuasive et punitive de la loi en adaptant la sanction financière à la puissance économique des réseaux sectaires.
L'amendement cherche à corriger un déséquilibre entre la gravité de l'infraction (commise via des moyens numériques puissants) et la sanction pécuniaire. L'auteur souligne que les organisations sectaires disposent de moyens financiers importants, rendant l'amende actuelle dérisoire face à leurs capacités de publicité et de déploiement en ligne. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir le plafond de l'amende actuel, privilégiant sans doute une approche de la peine basée sur l'emprisonnement ou une volonté de ne pas démultiplier les sanctions pécuniaires pour ce dispositif spécifique.
Exposé sommaire
Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales le fait qu'elles ont été commises en ligne, paraissent souhaitables pour mieux lutter contre les nouvelles formes que ces infractions peuvent emprunter. Toutefois, l'élévation de la peine semble présenter une efficacité incertaine, au regard du montant de l'amende prévue.
En effet, la surface financière des organisations sectaires peut être conséquente et elles sont donc susceptibles de financer, par exemple, des campagnes de publicité qui dépassent 75 000 euros.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement augmente substantiellement le montant de l'amende encourue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).