Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Article 2,
Alinéas 3, 5, 6, 8, 10, 12, 14, 15 et 17,
après les mots :
état de sujétion
insérer les mots :
ou d’assujettissement
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Harmonise les termes « sujétion » et « assujettissement » pour éviter une insécurité juridique sur le périmètre de la loi.
Intention : Assurer une cohérence terminologique parfaite dans le Code pénal pour éviter que des débats sur la sémantique ne viennent fragiliser l'application de la loi.
Objet
La modification rédactionnelle proposée à l'article 1er à savoir d'ajouter "ou assujettissement" au terme de "sujétion" nécessite de modifier tous les renvois opérés à l'article 2 au sein d'autres dispositions du code pénal.
C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.