Amendement n° 19
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit d'agir en justice pour les associations reconnues d'utilité publique, au-delà de la période transitoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un statut de 'partie civile privilégiée' pour les associations les plus structurées afin de garantir la qualité et la pérennité des actions en justice, s'opposant ainsi à une démocratisation (ou une banalisation) du droit d'agir.
L'amendement visait à contester la suppression de la condition de 'reconnaissance d'utilité publique' pour la constitution de partie civile. En proposant de pérenniser ce droit pour ces associations, l'auteur de l'amendement s'opposait à une restriction de la capacité d'agir en justice. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de supprimer ce critère de sélection, simplifiant ainsi le régime de la partie civile pour les associations, mais en supprimant un filtre de légitimité institutionnelle que l'opposition jugeait protecteur de la qualité de l'action judiciaire.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissent les conditions de la reconnaissance d’utilité publique – condition jusqu’alors nécessaire pour qu’une association puisse se constituer partie civile - puissent continuer à exercer l’action civile, et non seulement durant 1 an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tout comme l’agrément évoqué dans cet article, les conditions de la reconnaissance d’utilité publique sont fixées par décret en Conseil d’État, il ne semble pas opportun de la supprimer, cela limitera la possibilité d’agir en justice pour les associations."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).