Amendement n° 65
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un nouveau délit de sujétion pour éviter de fragiliser l'arsenal existant contre les violences.
Intention : Empêcher la fragmentation du droit pénal en refusant une nouvelle incrimination qu'elle juge redondante et source d'imprécision judiciaire.
L'amendement s'oppose à l'introduction d'un délit autonome de 'sujétion psychologique ou physique'. L'auteur soutient que cette nouvelle qualification risque de créer un doublon confus avec l'abus de faiblesse déjà réprimé (art. 223-15-2 du Code pénal). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas se contenter des qualifications existantes et a préféré créer une nouvelle catégorie pénale spécifique pour capter des comportements de contrôle qui échappent parfois à la qualification d'abus de faiblesse ou de violences classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.
D’une part, cet article entend distinguer l’infraction d’abus frauduleux de l’état d'ignorance ou de faiblesse résultant de l’état de sujétion d’une personne de l’abus de faiblesse déjà réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal.
D’autre part, il crée un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique.
Cette évolution n'apparaît pas nécessaire au regard de l’arsenal pénal existant et constitue une source de confusion dommageable dans l’application du droit pénal, en particulier s’agissant de la répression des violences contre les femmes et des violences intrafamiliales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).