Amendement n° 128
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des peines spécifiques pour sujétion psychique afin de privilégier l'usage du droit pénal existant.
Intention : Désamorcer la création d'un nouveau volet répressif pour recentrer l'action publique sur l'efficacité de l'application du droit commun et l'accompagnement des victimes.
L'amendement propose un retrait radical du dispositif de répression spécifique créé par le projet de loi. En s'opposant à la création de nouveaux incriments et de peines aggravées (5 ans de prison, 75 000 € d'amende), l'auteur conteste la pertinence de la réponse pénale comme outil de lutte contre les dérives sectaires. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réprimer avec les outils existants, mais de créer un régime de sanction autonome et renforcé, marquant une volonté de spécialisation de la réponse pénale face à la sujétion psychologique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2 bis A du présent projet de loi.
Cet article, qui s'inscrit en cohérence avec l'article 2 BIS A notamment ainsi que l'article 1er, prévoit les peines encourues par les membres d'un groupement qui poursuit des activités de sujétion psychologique ou psychique. Ceux-ci encourraient ainsi jusque 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, dans une logique de renforcement de l'arsenal pénal à disposition.
Or, légiférer ainsi est trompeur. En effet, le code pénal dispose déjà de suffisamment de mesures répressives. Ce n'est donc pas d'un énième renforcement de cet arsenal pénal ni une diversification de la sanction qui vont permettre de mieux lutter contre les dérives sectaires et thérapeutiques. Il faut déjà s'assurer que la justice puisse exercer son travail correctement, que les victimes puissent être prises en charge dans des conditions dignes et bénéficier d'un accompagnement efficace, et que les auteurs de telles violences puissent être pris en charge correctement et dans le cadre du droit existant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).