Amendement n° 44
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« de 10 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition pour éviter les doublons pénaux et protéger la liberté de recherche scientifique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la liberté de recherche et d'évolution des pratiques médicales en empêchant que le droit pénal ne devienne un frein à l'actualisation des connaissances.
L'amendement visait à écarter une disposition jugée redondante avec le Code de la santé publique et le Code pénal. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la crainte que la loi ne fige des connaissances médicales en mouvement, transformant une erreur de pratique en infraction pénale systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une incrimination spécifique, privilégiant la sécurité juridique et la répression de l'exercice illégal au détriment de la souplesse nécessaire à l'évolution des savoirs scientifiques.
Exposé sommaire
Cet alinéa présente une redondance manifeste par rapport aux dispositions législatives en vigueur. La répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie couvre d’ores et déjà les faits visés, s’ils sont commis par une personne en relation directe avec une autre, ainsi que le prévoient les articles L. 4161-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique. La mise en danger de la vie d’autrui fait également l’objet de dispositions prévues à l’article L. 223-1 du code pénal.
Dans sa rédaction proposée, cette disposition porterait gravement préjudice à la liberté scientifique. Les connaissances médicales ne peuvent être figées sans menacer l’évolution de la recherche dont elles sont justement issues. Rappelons que, sans la possibilité de réactualiser ces connaissances, les effets néfastes du Médiator ou du Levothyrox n’auraient pu être mis en lumière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).