Amendement n° 107
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer l’administration prévue à l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales vers le statut d’une autorité administrative indépendante, telle que définie par la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'évaluation de la transformation de la Miviludes en autorité administrative indépendante pour garantir la neutralité face aux libertés publiques.
Intention : L'auteur cherche à soustraire la définition et l'analyse des dérives sectaires au pouvoir exécutif pour limiter les risques d'arbitraire politique et protéger les libertés individuelles.
L'amendement propose d'engager une réflexion sur le changement de statut de la Miviludes, passant d'un service sous tutelle à une Autorité Administrative Indépendante (AAI). Le débat sous-jacent oppose une vision de la lutte contre les dérives sectaires comme une mission de protection de l'ordre public (nécessitant un contrôle de l'État) à une vision où la définition et l'analyse des dérives doivent être soustraites à l'influence directe du gouvernement pour protéger les libertés fondamentales (expression, vie privée). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la Miviludes sous un contrôle gouvernemental plutôt que de lui conférer l'autonomie nécessaire pour arbitrer seule la frontière entre dérive et liberté.
Exposé sommaire
Par cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent inviter le gouvernement à discuter de l'opportunité de faire de l'actuelle Miviludes une autorité administrative indépendante (AAI).
Plusieurs éléments nous paraissent justifier un tel changement de statut :
- La question des dérives sectaires est au carrefour de plusieurs droits et libertés : liberté d'expression, respect de la vie privée, etc. À ce titre, la définition d'une dérive sectaire devrait être entre les mains d'une autorité indépendante.
- Les dérives sectaires touchent à des enjeux structurels et larges. La protection juridictionnelle des individus appartient à la Justice, la prévention, l'analyse devrait appartenir à une autorité indépendante.
Pour ces raisons nous pensons que les missions de la Miviludes devraient être transférées à une nouvelle AAI, cette demande de rapport cherche à en évaluer la pertinence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).