Amendement n° CL36
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sujétion psychique comme circonstance aggravante pour éviter un détournement vers les violences domestiques.
Intention : Verrouiller la spécificité de la lutte contre les sectes en refusant de créer une catégorie juridique dont l'usage pourrait être détourné pour traiter des problématiques sociales ou familiales déjà couvertes.
L'amendement propose un retrait radical de la circonstance aggravante de 'sujétion psychologique ou psychique'. L'auteur soutient que l'arsenal juridique existant est déjà suffisant pour traiter les crimes graves et craint que cette nouvelle qualification ne crée un glissement juridique incontrôlé. Le débat révèle une tension entre la volonté de spécialiser la réponse pénale aux dérives sectaires (en créant une catégorie propre à l'emprise mentale) et la crainte d'une dilution de la loi dans d'autres domaines de la violence (familiale, conjugale) où l'emprise est déjà sanctionnée par d'autres mécanismes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite bien créer un outil pénal spécifique et autonome pour l'emprise sectaire, quitte à assumer un risque de chevauchement conceptuel avec d'autres formes de violences.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2 du présent projet de loi.
Cet article, qui s'inscrit en cohérence avec l'article 1er de ce projet de loi, introduit la sujétion psychologique ou psychique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions jugées les plus graves, telles la torture, le meurtre, etc...
Or, tout comme l'arsenal juridique actuel apparait suffisant pour prendre en compte les problématiques soulevées par la présente disposition, son champ d'application pourrait se voir étendu à des domaines qui ne relèves pas des dérives sectaires, comme les violences domestiques ou intra-familiales par exemple, situation dans lesquelles l'emprise peut être caractérisée.
Encore une fois, il s'agit ici de renforcer les moyens humains, matériels et financiers à disposition de la lutte contre les dérives sectaires et sa pleine application par les autorités policières et judiciaires, plutôt que de formuler des vœux dangereux et incantatoires dans le cas présent. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).