Amendement n° 68
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 pour protéger le secret de l'enquête face à une volonté de transparence ou de communication forcée.
Intention : Sanctuariser le secret de l'enquête et la présomption d'innocence en empêchant toute dérogation législative qui fragiliserait l'indépendance des parquets et la vie privée des personnes visées.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui permettrait de contourner le secret de l'enquête et de l'instruction. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État, l'auteur soutient que la loi actuelle offre déjà des mécanismes de communication ou de poursuites, rendant cet article superflu et potentiellement dangereux pour la présomption d'innocence. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'un mécanisme spécifique de communication (probablement vers des instances ordinales ou de régulation) au détriment du maintien strict du secret de l'instruction, acceptant ainsi une dérogation au principe de confidentialité pour répondre à un besoin de transparence ou de contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 5 qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction.
Dans son avis du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le secret de l’enquête et de l’instruction, garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, vise à garantir le bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, et à garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence des personnes concernées par une enquête ou une instruction.
En effet, il ne paraît pas opportun de retenir une telle disposition qui n’aurait pas d’effet substantiellement distinct de celui d’une instruction donnée par le garde des sceaux aux parquets.
Il convient, à cet égard, de rappeler que le Conseil d'Etat proposait qu’une circulaire de politique pénale recommande aux parquets de procéder, sous leur appréciation de chaque situation individuelle, à une telle communication, dès lors que la loi prévoit déjà cette possibilité, ou d’enclencher eux-mêmes directement des poursuites devant les juridictions ordinales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).