Amendement n° CL14
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« estime en conscience que cette sujétion a »
les mots :
« dispose d’éléments suffisamment probants laissant penser que de tels faits sont établis et qu’ils ont ».
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Exige des preuves tangibles plutôt qu'une simple estimation pour lever le secret médical face à une sujétion.
Intention : Renforcer la protection du secret médical et la sécurité juridique du praticien en limitant la levée du secret aux cas où la sujétion et l'altération de la santé sont matériellement démontrables.
L'amendement tente de durcir les conditions de levée du secret médical en remplaçant l'appréciation subjective du professionnel de santé par une exigence de preuves « probantes ». En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une marge d'appréciation (le pouvoir de conviction du praticien) plutôt que d'imposer un standard de preuve rigide qui pourrait retarder la protection des victimes. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de privilégier la réactivité du professionnel de santé face à l'urgence de la situation, même au risque d'une certaine subjectivité.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à préciser et consolider les bases sur lesquelles le professionnel de santé apprécie le lien entre l'état de sujétion et l'existence d'une altération grave de la santé de la victime. La formulation proposée par le présent article ne semble pas satisfaisante et surtout n'est pas ajustée avec la gravité que doit présenter l'altération de la santé du patient.
Il convient donc de ne pas considérer à la légère la levée du secret professionnel, et de retenir la nécessité pour le professionnel de santé de disposer d'éléments suffisamment probants laissant supposer que de tels faits sont établis et que la sujétion cause une grave altération, et non une simple estimation en conscience qui pourrait par ailleurs ne pas reposer sur des données tangibles.
De plus, cette précision présente le triple-mérite de protéger déontologiquement le praticien qui lèverait le secret médical ainsi que son patient, et d'élargir cette appréciation aux faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).