Amendement n° 44
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour mener ses enquêtes et conduire des campagnes de prévention.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la MIVILUDES à informer le Parlement de ses moyens financiers et humains pour ses enquêtes et sa prévention.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires en liant la mission de l'agence à la réalité de ses moyens.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur les ressources allouées à la MIVILUDES. En proposant d'imposer une reddition de comptes sur les moyens (et non seulement sur les résultats), l'auteur cherchait à transformer une mission de surveillance administrative en une mission sous supervision politique directe. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une autonomie de gestion de l'agence et éviter de transformer chaque évaluation de moyens en un débat politique systématique au Parlement.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l'information du Parlement sur les moyens dont dispose la MIVILUDES pour mener ces enquêtes et conduire des campagnes de prévention.
On sait le rôle central que joue cette administration dans la lutte contre les dérives sectaires. Aussi est-il nécessaire, pour les membres de la représentation nationale, de savoir si la MIVILUDES dispose de moyens suffisant pour exercer ces deux missions essentielles.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).