Amendement n° 117
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'informer les ordres professionnels des enquêtes en cours pour protéger le secret de l'instruction.
Intention : Verrouiller le secret de l'enquête pour empêcher toute fuite d'information vers des instances non judiciaires, tout en contestant la fiabilité du ministère public comme seul intermédiaire.
L'amendement propose de supprimer une dérogation au secret de l'enquête, créant une tension entre le droit des ordres professionnels à être informés pour protéger leurs membres (mesures conservatoires) et le principe fondamental du secret de l'instruction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la capacité de réaction des ordres professionnels au détriment de la confidentialité des procédures pénales en cours, considérant que l'information automatique est un outil nécessaire de prévention des dérives sectaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la dérogation au principe du secret de l'enquête et de l'instruction.
La lutte contre les dérives sectaires ne peut pas justifier une atteinte dérogatoire au secret de l'enquête et de l'instruction. La transmission obligatoire est excessive et porte une atteinte disproportionnée à ces principes.
Si, selon l'étude d'impact les ordres ne sont pas suffisamment informés des enquêtes en cours concernant des personnes relevant leur autorité, rendre cette information obligatoire n'est pas une solution en soi.
L'information aux ordres pour qu'ils puissent prendre des mesures conservatoires contre des pratiques problématiques doit donc se faire sur la base des situations concrètes, et ainsi laisser la main au ministère public d'appliquer l'article 2-17 du code de procédure pénale qui permet déjà cette information.
Le Gouvernement se cache derrière son propre défaut, le ministère public est non indépendant et reçoit les ordres relatifs à la politique pénale du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).